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Décisions des tribunaux
M-9, r. 2 - Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence
Article 4
Versions de la disposition
4. Les activités professionnelles autorisées aux articles 5, 7 et 11 sont exercées conformément aux protocoles d’intervention clinique élaborés par le ministre de la Santé et des Services sociaux en application de l’article 3 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2) et approuvés par le Collège des médecins du Québec.
